La rivière et vous
Sur le territoire du SyMOA, les cours d’eau sont non-domaniaux, c'est-à-dire qu’ils n’appartiennent pas à l’Etat. Ils relèvent donc du domaine privé.
Les droits et les devoirs du propriétaire riverain
Vous êtes propriétaire d’une parcelle bordée par un cours d’eau, vous êtes donc propriétaire de la berge de votre côté et du fond du lit jusqu’à sa moitié suivant une ligne imaginaire tracée au milieu du cours d’eau. Si vous êtes propriétaire des deux côtés alors son lit et ses berges vous appartiennent en totalité.
L’eau de la rivière est un bien commun. Le propriétaire d’un cours d’eau peut utiliser son eau pour des besoins domestiques tels que l’arrosage du jardin ou l’abreuvement du bétail, tout en laissant un débit réservé à la rivière*, indispensable pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuple.
*Pour savoir si votre prélèvement nécessite une procédure de déclaration ou d’autorisation, ou pour connaître la valeur du débit réservé à la rivière, prenez contact avec la Direction Départementale des Territoires de l’Orne.
Chaque propriétaire riverain d’un cours d’eau privé est tenu à son "entretien régulier". Cet entretien "a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant son bon potentiel écologique." (Article L215-14 du code de l'environnement).
Cela se traduit par la gestion des embâcles, des débris et atterrissements et de la ripisylve (végétation présente en berge). En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges, sont des travaux d’aménagement ou de restauration et peuvent être soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation auprès de la DDT de l’Orne.
L’entretien régulier c’est :
- Retirer les arbres du lit mineur et des berges, tombés ou transportés par le courant
- Retirer les accumulations de bois morts et matières diverses s’ils forment des embâcles importantes
- Supprimer de façon sélective les branches menaçant de se coucher dans la rivière ou envahissant le lit
- Nettoyer les berges et le lit afin d’éviter l’accumulation de déchet de toute nature
- Supprimer les essences inadaptées aux berges (peupliers, conifères, laurier palme et autres espèces ornementales...) ainsi que les espèces invasives (renouée du Japon, balsamine de l’Himalaya, berce du Caucase, arbre à papillons, herbe de la pampa...).
- Favoriser la présence d’espèces locales qui tiennent les berges (saules, aulnes, frênes...) et procurent abri et nourriture pour la biodiversité (aubépine, cornouiller, prunellier, fusain, bourdaine...)
Les pratiques interdites et/ou à éviter :
- Ne pas curer le cours d’eau : les dépôts de sédiments sont des processus naturels. Ces atterrissements seront souvent remobilisés lors des crues d’hiver.
- Ne pas creuser, déplacer, reprofiler ou redresser le cours d'eau et ses berges.
- Ne pas réaliser de coupe à blanc, au risque d’entrainer des problèmes d’érosion et d’effondrement des berges.
- Éviter la plantation d’espèces végétales inadaptées en bords de berge et d’espèces invasives (citées ci-dessus).
- Ne pas déposer les débris végétaux dans le lit du cours d’eau ou sur le haut de berge (déchets de tonte, de taille...).
- Ne pas utiliser de pesticides à proximité de cours d’eau (la réglementation interdit une utilisation à moins de 5 mètres de la berge et depuis le 1er janvier 2019, les produits phytopharmaceutiques « de synthèse chimique » sont interdits pour les utilisateurs non professionnels)
- Ne pas abattre un arbre dépérissant ou mort lorsqu’il ne présente pas un réel danger. Les arbres morts servent d'habitat et de nourriture à de nombreuses espèces animales et végétales et favorise le maintien de la biodiversité.
- Ne pas dessoucher. Les souches, même celles d'arbres morts, permettent le maintien des berges.
- Ne pas « stabiliser » les berges avec des gravats, des rochers, des poteaux EDF, des traverses de chemin de fer...
- Ne pas laisser libre accès du cours d'eau au bétail
- Ne pas faire passer d'engins dans le lit du cours d'eau
Le droit de pêche
Le propriétaire riverain a le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété). Cependant, pour exercer une activité de pêche, il doit :
- être adhérent à une AAPPMA (Association Agrée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques),
- s’être acquitté de la taxe piscicole (taxe permettant la protection et l’entretien des cours d’eau),
- respecter la réglementation en vigueur (procédés de pêche, dates, horaires, taille de capture).
S’il le souhaite, le propriétaire peut signer un bail de pêche avec une AAPPMA ou la Fédération Départementale de Pêche. Il procure ainsi aux adhérents le droit de pêche sur ses terrains et leur en permet l'accès.